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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002415_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501500_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 411-1 du code de l’environnement ; - ils ont été délivrés en méconnaissance de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet ne permet pas le maintien d’une activité agricole ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200591_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

L. 111-3 et L. 111-4 du code général de l'urbanisme. 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

matière civile, désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, l'exécution des titres exécutoires mentionnés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200911_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que la construction projetée se situe dans une partie urbanisée de la commune ; - le certificat d'urbanisme attaqué méconnait l'article R. 111-14 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302917_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 142-5 du code de l'urbanisme ; la commune n'aurait pas pu déroger à la règle de la continuité en se fondant sur l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme par une délibération motivée, dès lors que

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67100fb92ca67decc913e67c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67100fba2ca67decc913e6a1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101002_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759044

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au permis en litige : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f55bb7cff8efb73575ed

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2224 du code civil qui s'applique et non le délai décennal de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101698_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303444_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - le motif fondé sur les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200205_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2111195_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

méconnaissait ainsi les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305629_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

indiqué sur le formulaire cerfa en application de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; les travaux à réaliser vont bien au-delà de la simple réfection d'une toiture ; * le dossier de déclaration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100507_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2b0cdc6046d4700aea1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, Mme [D] fait valoir qu’en application des dispositions des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, en présence d’un jugement rendu le 13 avril

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303199_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01113_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Tarnos ; le bâtiment d'origine, à savoir une ferme datant de 1900, a été régulièrement édifié et accidentellement

Source officielle

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