*1DE/01/08/99/07* 2025018652 N° PC : 2025/962 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 06/10/2025 Monsieur [G] [B] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Serge X... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

*1DE/00/07/99/27* 2024002646 - 1 -N° PC : 2025/1 CH JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 09/01/2025 Monsieur [M] [H] [Adresse 1] Vivier-au-Court COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe

; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit le montant de la rémunération de l'expert de 30 131, 43 francs à 26 538, 99 francs ; "aux motifs que, si l'article R. 107 du Code de procédure pénale faisait obligation

L. 134-12 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient justement que, selon l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code

Par décision no 05-D-42 en date du 19 juillet 2005, le Conseil de la concurrence a décidé qu'il n'est pas établi que France Télécom ait enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce

n°85-1390 du 27 décembre 1985, de l'article 27 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985, des articles 177 et 408 du Code pénal, applicables à l'époque des faits, des articles 314-1 et 433-1 du Code pénal,

1134 du Code civil ; 4 / que le contrat doit être exécuté de bonne foi ; que la cour d'appel s'est totalement abstenue de rechercher, comme elle y était invitée si au regard notamment de la lettre

, l'article 497 du même Code prévoyant, même expressément, cette possibilité ; qu'ainsi, en jugeant irrégulière la saisine du président du tribunal de commerce, au motif qu'elle aurait dû user de la voie

L300-1 et suivants du code précité.

La Cour constate au contraire qu'au moment des faits une lecture combinée des articles 1844-7, 7 o du code civil et L. 622-9 du code du commerce conduisait la Cour de cassation au rejet systématique des

l'article 265-1 du code civil.

et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

L. 623-4 du Code de Commerce parce qu'en prononzant le Jugement entrepris, qui forme un tout, le Tribunal de Commerce n'a pas statu dans les limites de ses attributions qui taient trys exactement celles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 99-15.142 et M 99-17.334 formés par le syndicat intercommunal SICOM collecte-transport-traitement

; Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de : BARON X..., desquelles il résulte que celui-ci de désiste du pourvoi par lui formé le 27 juin 1990, contre l'arrêt n° 99

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal