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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

6137227ecd580146773fda15

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f57c9

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f5994

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Olivier Martin Diffusion, dont le siège est ... (5ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d84

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R 94-43.676 et S 94-43.677 ; Sur la déchéance des pourvois relevée d'office : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e0b

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402ee5

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

613722efcd5801467740368d

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé

Source officielle
CC

soc

613722f2cd580146774038f6

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

Source officielle
CC

soc

613722d7cd580146774022e8

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff50

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

février 1994 par le conseil de prud'hommes de Lens (section industrie), au profit de la société Batinox, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039f1

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403eee

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041bd

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043c5

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article

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CC

soc

61372247cd580146773fba88

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la société anonyme Sedimo, dont le siège est .... 77, à Rennes (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb02

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Nancy (chambre sociale), au profit de l'association Vacances-loisirs-culture, dont le siège social est ... à Longwy-Bas (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb3e

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Eric Y..., demeurant à Malzeville (Meurthe-et-Moselle), Parc du Libremont, bâtiment 4, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbc08

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Marcel X..., demeurant villa des Cadres, route du Mouylin, à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc2c2

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité Gatsby, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc2de

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

), au profit de la société à responsabilité limitée Clinique du Château de la Montjoie, dont le siège est à Oursbellille (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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