Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, alors applicable : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : / 1° 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements

L. 1142-28 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi susvisée du 4 mars 2002 ont substitué à la prescription quadriennale une prescription décennale d'application

régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ; Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article

97 et 97 bis, soit à bénéficier de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 ; Considérant, par ailleurs

58 du code général des impôts, applicables, en vertu de l'article 98 du même code, aux bénéfices des professions non commerciales soumis au régime de la déclaration contrôlée : "Les bénéfices déclarés

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.

dehors du périmètre de remembrement de la commune de Saint-Saturnin, la commission communale a pu légalement décider de faire exécuter de tels travaux ; Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article

3, 4, 6 du décret du 24 novembre 1968, de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

ILS DOIVENT CONSERVER CES REGISTRES AINSI QUE TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 2002 BIS" ET QUE, SELON L'ARTICLE 104 DU MEME CODE : "LE BENEFICE IMPOSABLE

DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, LE BENEFICE IMPOSABLE EST ARRETE D'OFFICE "DANS LE CAS DE NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE ET LA PRODUCTION SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES

chronologique les frais professionnels lesquels étaient fréquemment dépourvus de justificatifs ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le vérificateur a, en application des dispositions de l'article

soulevé ; Considérant, en second lieu, qu'en statuant au fond sur la requête dont il était saisi et en précisant dans ses motifs que, si la charge de tels travaux incombait légalement, en vertu de l'article

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

pu jouer postérieurement, la créance de restitution de la société Gan-Vie étant éteinte, faute de déclaration ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992, notamment son article

QUI A PORTE SUR LES ANNEES 1967 A 1970, L'ADMINISTRATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE, ENGAGE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 ; QU'EN L'ABSENCE DE CONSULTATION

189-5° de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon les pourvois, d'une part, qu'aux termes de l'article 189-5° de la loi du 25 janvier 1985, l'interdiction visée par l'article 192 s'applique aux dirigeants

général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le bénéfice imposable est arrêté d'office "dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production sont exigées par les articles