La procédure d'appel applicable au litige dont la cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu

446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Brigitte RODES (Toque 81), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[Localité 6] Société [7] Chez [3] [Adresse 7] [Localité 7] INTIMEES - non comparantes **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

5] [Localité 5] Société [6] TSA 933333 [Localité 6] INTIMEES - non comparantes **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

fond ont retenu que des mesures pouvaient être mises en oeuvre pour supprimer à faible coût les éléments dégradés et considérer qu'une remise en état postulait seulement trois dépenses de l'ordre de 1 941

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre cette ordonnance, en violation des articles 5, 946, 1084 à 1087 du nouveau Code de procédure

auprès de la société Assurances du griffon aux droits de laquelle se trouve la société Swisslife assurance et patrimoine (l'assureur) sur lequel il a versé la somme totale de 60 000 000 francs, soit 9 146 941

APPELANTE Madame Julienne Juliette Y... épouse Z... ... 97160 LE MOULE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.

. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la SARL GERITEX le 22 octobre 2012 d'un jugement prononcé par

Représenté par Me Vincent MAUREL, avocat au barreau d'ANGERS et Monsieur Joël Y... ... 49000 ANGERS ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure

Monsieur Pierre-Alexandre Y... ... 23300 LA SOUTERRAINE Monsieur David Z... ... 49480 SAINT SYLVAIN D'ANJOU Représentés par Maître LAGOUCHE, avocat au barreau d'ANGERS ******** Vu les articles

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

Selon l'article 946, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait

- CAF DES BOUCHES DU RHONE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de MARSEILLE en date du 06 Juin 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 21/940

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale