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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201790
28 novembre 2013
28 novembre 2013
R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.
Source officiellesoc
61372658cd58014677424d91
16 novembre 2000
16 novembre 2000
chargé du recouvrement régional, tout en énonçant que celle-ci ayant agi en vertu d'une délégation de pouvoir générale, elle n'avait pas à justifier d'un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
61372371cd58014677409d97
1 décembre 1999
1 décembre 1999
secrétaire du CMCEE, et qu'à cette date celle-ci ne disposait que d'un mandat général de représentation en justice, a exactement décidé que ce mandat ne constituait pas le pouvoir spécial exigé par les articles
Source officiellesoc
61372361cd58014677409023
5 novembre 1999
5 novembre 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R.122-3 et R.142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932
Source officiellesoc
61372658cd58014677424d82
20 octobre 1999
20 octobre 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-7 et
Source officiellesoc
613723adcd5801467740cd1b
16 mai 2001
16 mai 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, 20 et 21 du décret n° 93-492 du
Source officielleRéféré président
67a66d929324999a647a7e33
9 janvier 2025
9 janvier 2025
juge indispensables et encore plus récemment une exigence sur le cautionnement bancaire prévu par la convention, - le dossier déposé le 12 février 2024 remplissait les trois conditions fixées par l'article
Source officielle18e Chambre
6162efb08fe037d2cb4a04f1
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L. 114-1 du code des assurances, relatifs aux actions dérivant d'un contrat d'assurance, et par l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, concernant les actions dérivant des opérations collectives
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028792298
28 mars 2014
28 mars 2014
Considérant que l'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire, maintenu en vigueur par l'article 5 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant
Source officiellesoc
613724d4cd58014677418b27
20 décembre 2006
20 décembre 2006
prud'homale le 20 novembre 2002, de demandes en paiement d'heures de délégation, d'heures de trajet et de temps de pause ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés d'une violation de l'article
Source officiellesoc
61372383cd5801467740acc3
20 avril 2000
20 avril 2000
X... pour relever appel de ce jugement, la cour d'appel a violé les articles R.122-3 et R.123-48 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01794
22 septembre 2011
22 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile ;
Source officiellesoc
613724decd58014677419089
24 janvier 2007
24 janvier 2007
X... que l'ANFPA ne pouvait lui imposer, sans cependant caractériser que le salarié avait subi une modification de sa qualification ou de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code
Source officielle1re chambre 1re section
603326455cf9a197cc16bfd9
15 septembre 2017
15 septembre 2017
applicable en matière de prescription de créances payables par termes successifs ; que, contrairement à ce qu'a soutenu l'institution Humanis prévoyance en première instance, la prescription biennale de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00076
16 janvier 2008
16 janvier 2008
L. 933-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 809 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d822
11 octobre 2001
11 octobre 2001
articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit, et jugé
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c935
31 mai 2001
31 mai 2001
R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'appel d'un jugement du tribunal
Source officielleChambre de la Proximité
65aa2ee5009f81000890dc1a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] [W] demande à la cour, au visa des articles 892, 932, 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2608151_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Iss, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 932-3 et L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01268
16 juin 2009
16 juin 2009
114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble les articles 931 et 932 dudit Code et les articles R 516-5 et R 517-7 du Code du travail (devenus R 1453-2 et R 1461-1 dudit Code); ALORS D'AUTRE PART
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