MOTIFS Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Sur l'autorité de la chose jugée : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise

Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile : 5.

[N] déterminent l'objet du litige conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable

MOTIVATION Selon l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

15, 16, 906 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, à supposer que l'appelant puisse être

, au visa de ces conclusions et des pièces produites à leur soutien, les demandes indemnitaires formées contre cette société, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 914 du code de procédure civile

Au terme de conclusions notifiées le 24 octobre 2022, il demande à la Cour de : Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure, Vu les articles 654 et suivants

irrecevables en application de l'article 910 du code de procédure civile.

tardif ; que l'appelante fait observer que cette question ne pouvait être tranchée que par le conseiller de la mise en état ; Attendu que l'article 914 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction

902 du Code de Procédure Civile dans le cadre d'un appel d'une ordonnance de référé ; que s'il ressort en effet de l'article 907 du Code de Procédure Civile que les dispositions des articles 908 à 911

Dès lors, le déféré est recevable comme répondant aux exigences de l'article 916 du code de procédure civile et la SCI Carlac sera déclarée recevable en sa procédure de déféré.

916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Procédure Civile, Vu l'article 515 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure, Vu les articles 907 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER Madame

Les conclusions d'incident de la SA SMA du 1er septembre 2023 tendent à : Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 564

Motifs : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

1351 du code civil, ensemble les articles 480, 914 et 916 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'EN OUTRE le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement