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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
630862285d4f3fc56380b064
24 août 2022
24 août 2022
LGA ME LEURET, dont le siège est sis : [Adresse 1] Non représentée INTIMÉE ---=oO$Oo=--- Nous Pierre-Louis PUGNET, Président de chambre, assisté de Mandana SAFI, Greffière, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d25
26 septembre 2017
26 septembre 2017
d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux
Source officielleChambre 1 A
68676a22ae73470041cef813
2 juillet 2025
2 juillet 2025
WALGENWITZ, magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 13 Décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 24 Mai 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9027b
13 février 2013
13 février 2013
Par conclusions déposées le 19 septembre 2012, Mme X...défère à la cour cette ordonnance dont elle sollicite l'infirmation en faisant valoir qu'au mépris des dispositions de l'article 911 du code de procédure
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6780bad3f25437b69df75a94
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
Source officielle1ère Chambre
67f8b4ecb12b01e97e03d85b
10 avril 2025
10 avril 2025
L'incident a été traité sans audience conformément à l'article 911-1 du code de procédure civile dans ses dispositions applicables avant le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023.
Source officielleChambre 2 A
68f1d74d7ffb526292dd6ead
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'appelante à adresser ses observations sur la caducité partielle de la déclaration d'appel, celle-ci n'ayant pas justifié de la signifiation de ses conclusions à la société Mura Concept en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100516
15 mai 2008
15 mai 2008
profit d'un incapable avec interposition d'une association capable de le recevoir, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dab
7 novembre 2017
7 novembre 2017
2 mai 2017, le conseiller de la mise en état de la cour de céans à fait savoir à l'appelant qu'il disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations écrites sur l'application de l'article
Source officielle2ème Chambre
669b52faa3418ee2ae72d0da
19 juillet 2024
19 juillet 2024
538 et 528 du code de procédure civile : - le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, sous réserve des délais de distance de l'article 911-2 du même code, -
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697093b5cdc6046d47156192
20 janvier 2026
20 janvier 2026
été automatiquement interrompu par le dépôt de ses conclusions d'incident afin de sursis et demande au conseiller de la mise en état, en application de l'article 911 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697093b8cdc6046d471561a3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
été automatiquement interrompu par le dépôt de ses conclusions d'incident afin de sursis et demande au conseiller de la mise en état, en application de l'article 911 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697093bacdc6046d471561f0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
été automatiquement interrompu par le dépôt de ses conclusions d'incident afin de sursis et demande au conseiller de la mise en état, en application de l'article 911 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6711fafa7603bf88a1884b9b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis d'avoir às signifier la déclaration d'appel et les conclusions à l'intimé non constitué adressé par le greffe le 04 juillet 2024,
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67ef6b0266129746fdd69d43
3 avril 2025
3 avril 2025
908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67ef6b0266129746fdd69d45
3 avril 2025
3 avril 2025
908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de
Source officielle3e Chambre B
615e0e67c25a97f0381f5612
31 juillet 2014
31 juillet 2014
Elle soutient notamment qu'elle a assigné la société Maf en application de l'article 911 du code de procédure civile, qu'il n'existe aucune indivisibilité du litige entre Monsieur [B] et son assureur.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6708c059445a086e2bcee0eb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
902 alinéa 3, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations transmise par le greffe le 20 septembre 2024 et restée sans réponse.
Source officielle2 e chambre civile
62f34a0d82b27805d4d3c072
9 août 2022
9 août 2022
Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00283 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4WK, Vu les articles
Source officielle2 e chambre civile
66c58306784a89285d3f32ea
20 août 2024
20 août 2024
Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00178 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLKB, Vu les articles
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