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102 462 résultats pour « article 906 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a113701cdc6046d47a643c0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI CASSETTE, désignée à cette fonction par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 janvier 2024 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

6967505dcdc6046d473bd3fd

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

septembre 2025 ; Vu la communication de l'affaire au ministère public le 19 septembre 2025 ; Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de vingt jours imparti par l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a1fb5b3cdc6046d47e87321

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

° du dossier 25-0057 C/ Intimées : Madame [Z] [J] [X] non comparante Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS REPRESENTE PAR SA SOCIÉTÉ DE GESTION non comparant ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68fb978111af6ba0065f3cea

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application de l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce alors que l'instance a été introduite après le 1er septembre 2024 et s'agissant d'un appel relatif à

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192027cdc6046d4752a997

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1683b5cdc6046d47118b23

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la déclaration d'appel : L'article 906-3 du code de procédure civile dispose : « Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68fb978111af6ba0065f3c74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 9 janvier 2025, le greffe a avisé les parties de la fixation de l'affaire à bref délai par le président de la chambre, suivant le calendrier suivant en application de l'alinéa 6 de l'article 906-2 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201288

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

L'article 906 du même code prévoit que les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats constitués.

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CA

Chambre-1 civile et com.

686763a0a9510a2e90cf25f6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[I] [V] notifiée par RPVA le 20 janvier 2025 ; Vu l'absence de conclusions de la SARL Dar of Car dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu l'avis de

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CA

CHAMBRE CIVILE

69f2ef16cdc6046d470d6ec4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D'AGEN CHAMBRE CIVILE Section commerciale N° RG 25/00920 N° Portalis DBVO-V-B7J -DL5K GROSSE le à Me VIMONT N° 80-2026 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69f2ef18cdc6046d470d6f18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D'AGEN CHAMBRE CIVILE Section commerciale N° RG 25/00919 N° Portalis DBVO-V-B7J- DL5I GROSSE le à Me VIMONT N° 2026-79 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69f2ef1bcdc6046d470d6f2f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D'AGEN CHAMBRE CIVILE Section commerciale N° RG 25/00918 N° Portalis DBVO-V-B7J -DL5G GROSSE le à Me VIMONT N° 2026-78 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

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CA

CHAMBRE CIVILE

69f2ef1dcdc6046d470d6f79

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D'AGEN CHAMBRE CIVILE Section commerciale N° RG 25/00917 N° Portalis DBVO-V-B7J -DL5E GROSSE le à Me VIMONT N° 77-2026 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

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CA

CHAMBRE CIVILE

69f2ef1fcdc6046d470d6f89

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D'AGEN CHAMBRE CIVILE Section commerciale N° RG 25/00916 N° Portalis DBVO-V-B7J- DL5C GROSSE le à Me VIMONT N° 2026-76 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

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CA

CHAMBRE CIVILE

69f2ef22cdc6046d470d6fdb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D'AGEN CHAMBRE CIVILE Section commerciale N° RG 25/00915 N° Portalis DBVO-V-B7J -DL5A GROSSE le à Me VIMONT N° 2026-75 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

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CA

CHAMBRE CIVILE

69f2ef24cdc6046d470d6ff3

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D'AGEN CHAMBRE CIVILE Section commerciale N° RG 25/00914 N° Portalis DBVO-V-B7J -DL46 GROSSE le à Me VIMONT N° 74-2026 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

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CA

CHAMBRE CIVILE

69f2ef27cdc6046d470d7039

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D'AGEN CHAMBRE CIVILE Section commerciale N° RG 25/00913 N° Portalis DBVO-V-B7J- DL44 GROSSE le à Me VIMONT N° 73-2026 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

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CA

CHAMBRE CIVILE

69f2ef29cdc6046d470d704e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D'AGEN CHAMBRE CIVILE Section commerciale N° RG 25/00912 N° Portalis DBVO-V-B7J -DL42 GROSSE le à Me VIMONT N° 26-72 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

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CA

CHAMBRE CIVILE

69f2ef2ccdc6046d470d709f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D'AGEN CHAMBRE CIVILE Section commerciale N° RG 25/00911 N° Portalis DBVO-V-B7J -DL4Y GROSSE le à Me VIMONT N° 26-71 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

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CA

CHAMBRE CIVILE

69f2ef30cdc6046d470d70fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D'AGEN CHAMBRE CIVILE Section commerciale N° RG 25/00909 N° Portalis DBVO-V-B7J -DL4U GROSSE le à Me VIMONT N° 2026-69 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

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