AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6a113701cdc6046d47a643c0
21 mai 2026
21 mai 2026
qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI CASSETTE, désignée à cette fonction par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 janvier 2024 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article
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Chambre-1 civile et com.
6967505dcdc6046d473bd3fd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
septembre 2025 ; Vu la communication de l'affaire au ministère public le 19 septembre 2025 ; Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de vingt jours imparti par l'article
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