de la déclaration d'appel le 23 septembre 2025 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

commerce, Condamner Me [I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE.

[O] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC; - condamner M.

À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

700 du CPC

2022 où figurent des virements de cette société pour un montant respectif de 900€.

à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué".

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'incident.

Les intimés soutiennent toutefois que la caducité est malgré tout acquise dans la mesure où l'appelant n'a pas, contrairement aux exigences des articles 902 et 911 du code de procédure civile, notifié

700 du cpc, - condamné solidairement [M] [C] [P] et [W] [D] [P] aux dépens de l'appel.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

909 du CPC, - dire qu'aucune autorité de chose jugée tirée de la décision du 21 mars 2013 ne peut être opposée à ces nouvelles conclusions, - débouter toute partie de toutes demandes de rejet, tardiveté

700 du CPC, - Condamner Madame [Y] [S] à verser à Monsieur [N] [O] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner Madame [Y] [S] aux dépens'.

/908 du CPC). » Dans ses conclusions récapitulatives ensuite du 9 février 2023, M.

Mme PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame SORONDO et en a rendu compte

du CPC pour la procédure de première instance ; - Condamner Monsieur [C] [M] à la somme de 1500 € au titre de l' article 700 du CPC pour la procédure d' appel ; - Le condamner aux entiers dépens ;

La procédure concernant un appel contre une ordonnance de référé, l'affaire a été, par avis du 30 janvier 2024, fixée à bref délai selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile à

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, À titre subsidiaire, Vu l'article 24 loi n°89-642 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1104 et 1728 du Code civil, - réformer le jugement du Tribunal