AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2010002_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
29 du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée de l'erreur manifeste d'appréciation qui en découle ; - méconnaît les articles 9-2, 15 et 19 du règlement européen 1560/2003 du 2
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Juge Unique
DTA_2300520_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie
Source officielle