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922 466 résultats pour « article 9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2010002_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

29 du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée de l'erreur manifeste d'appréciation qui en découle ; - méconnaît les articles 9-2, 15 et 19 du règlement européen 1560/2003 du 2

Source officielle

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TA

Juge Unique

DTA_2300520_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200436

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le dossier est incomplet, en ce qu'il ne contient pas la justification du suivi de la formation préparatoire à l'expertise prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428555_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

29 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 9-2 du règlement UE 1560/2003 dès lors que le préfet ne démontre pas avoir informé les autorités italiennes de la prolongation du délai de transfert

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300239_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 9-2 du même code : " Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : / 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0112DEC004212798

Admin. suprême

12 janvier 1999

12 janvier 1999

  Le 2 avril 1997, l’office de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud refusa de renouveler l’autorisation de séjour du requérant, en application des articles   4,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-192840

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

    Has there been an interference with the applicants’ freedom of religion within the meaning of Article 9 § 1 of the Convention?

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société DE PRODUCTEURS DE MAILLY CHAMPAGNEc/SASU LVC DIFFUSION

6253cda8bd3db21cbdd940bd

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

et que cette expression, certes indélicate, ne peut, en tout état de cause, être considérée comme constituant un comportement déloyal de la société LVC Diffusion de nature à entrer dans le cadre de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0708JUD008102817

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

It remains to be determined whether that interference satisfied the requirements of Article 9 § 2, that is whether it was “prescribed by law”, pursued a legitimate aim for the purposes of that provision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0612DEC003109808

Admin. suprême

12 juin 2012

12 juin 2012

The first applicant complained, in particular, that Article 9 § 2 of the Basic Law was not applicable in the instant case.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b639ec51457d0f882dd07

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

JEAPI Prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège. , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69621641cdc6046d47d351f1

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SUR CE, Sur la prescription Mmes [X] font valoir que leur action n'est pas prescrite puisqu'en vertu de l'article 9-2 du code procédure pénale, le délai de prescription a été interrompu par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200439

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas la justification du suivi de la formation préparatoire à l'expertise prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02091

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

9 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 4-2 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois en date du 30 novembre 2004, intitulé "le développement professionnel

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102838_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 visé ci-dessus : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0517DEC001084314

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

In contending that their application for judicial review nevertheless fell to be examined, the applicant companies relied on Article 9 § 2 of the 1998 United Nations Convention on Access to Information

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2016-110

transparence vie publique

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Article 9-2 Les déclarations de situation patrimoniale sont déposées au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de réception des présentations.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-128185

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

  If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 9 § 2?

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2501838_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article 9 de la même loi: " I.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0917DEC003626719

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Pareille immixtion méconnaît l’article 9 de la Convention sauf si elle est «   prévue par la loi   », dirigée vers un ou des objectifs légitimes au regard du paragraphe 2 et «   nécessaire

Source officielle