(les sociétés), sur le fondement de l'article 9, alinéa 1er du Code civil, en réparation de l'atteinte à sa vie privée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription

2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 22, paragraphe 1, du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE, A LA REQUETE DE MME SYLVIE Y..., LA SUPPRESSION DE CERTAINES SCENES DU FILM INTITULE Z..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil.

815-9 du code civil, le privant de tout droit sur ce bien

des actes de concurrence déloyale, et enfin en affirmant que la perte de confiance dont faisait état l'employeur n'avait pas été invoquée dans la lettre de licenciement, alors que l'article 9 du Code

lettre au nom de celle-ci, peut, en revanche, être invoquée, même contre la société, par le destinataire de cette lettre ; qu'ainsi, en toute hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code

des travailleurs non salariés, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code

815-9 du Code civil à la charge de Madame Y... et que dans ses dernières conclusions d'appelant du 27 avril 2006, Monsieur X... ne présentait aucun moyen de fait et de droit relatif à cette indemnité

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X...

L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'inaliénabilité du droit au respect de l'oeuvre, principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'artiste abandonne

L. 2323-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 2323-32 du code du travail

1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l'indemnité prévue par la clause de non-concurrence conventionnelle, la cour d'appel a énoncé que l'interdiction de divulguer

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 120-2 du Code

de faire valoir ses observations ; - sa situation a été appréciée de façon manifestement erronée ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 9 du code civil et les stipulations