872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

social est ... de Serres, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'HARMONIE MUTUELLE, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

exécution de cette commande, elle a assigné celle-ci en référé pour lui faire ordonner sous astreinte de livrer la marchandise, soutenant qu'un tel refus de vente était contraire aux dispositions de l'article

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

[L] a donné à bail à Monsieur [V] [R] [S] [H] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 800 euros auquel s'ajoutent 70 euros de charges locatives, soit la somme mensuelle totale de 870

31, 32 et 122 du code de procédure civile et les articles 815 et suivants, 870 et 873 du code civil ;.

La société Jofred demande à la cour, par dernières conclusions du 17 mars 2021 de: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l 'article 1343

La société ACCESS MOBILITY S.A.R.L. réitère les termes de ses conclusions écrites et nous demande, *Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, A

Aux termes de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

AUX, [Localité 2] DE : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile.

872 et 873 du nouveau code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du protocole de cession d'actions en date du 27 novembre 1997 ; Considérant cependant que les articles 872 et 873 du nouveau code

873 du Code de Procédure Civile.

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article 877 du code civil, la dette de M.

[A] [Z], in solidum avec les autres héritiers de [W] [Z], à rembourser les provisions versées sans cause à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 873 et 2245 du code civil, ensemble l'article

EXPOSE DES MOTIFS Vu les prétentions et moyens de la partie comparante, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code

X... ne pouvait prétendre à aucun droit à son égard ; que l'arrêt a donc violé les articles 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et 44-1 de la loi du 27 décembre 1973