Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 9 du Code civil ; Vu les articles 48, 74, 75, 145, 873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur

[C] a saisi le président du tribunal de commerce statuant en référé sur le fondement des articles 872 et suivants du code de procédure civile et en application de l'article 873 du code de procédure civile

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Heineken Entreprise Nous demande de : Vu les dispositions des articles 873 du code de procédure civile et

872 et 873 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

872 du code de procédure civile, - condamner en toute hypothèse la société Delifrance à leur verser une somme de 6 000 euros à chacune d'elles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Blanc, Nous demande de : Vu notamment l'article 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile

La demande tend à voir : Vu les articles L.144-1 à L.144-13 code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile

[Q] [A] nous demande de : Vu les articles 1583, 1103 et 1104 du code civil et 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société Eiffage à payer à M.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

Dans ses dernières écritures elle demande au juge des référés de : A titre principal, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219 du Code Civil, * SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [W] [U] demande à la présente juridiction, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, de : rejeter les demandes du défendeur de voir "déclarer

Au visa de l'article 873 du Code de procédure civile, la SAS BETON DES MONTS DU LYONNAIS fait valoir que sa créance n'est pas sérieusement contestable puisqu'elle serait prouvée par les bons de livraison

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, et 1121 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, I.

La SAS Studec dans ses dernières conclusions du 12 décembre 2023 demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance de référé du 5 octobre 2023, -

873, alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, * Condamner Monsieur, [A], [S] à payer à la SAS DISTRICO la somme provisionnelle de 7.457,55 euros avec intérêts au taux légal à

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.