à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 () ".

sans mieux s'expliquer sur la règle de conflit mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil.

860 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil : 7.

Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014,

Aux termes de l'article L. 162-1-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1, L. 861-3 et L. 863-7-1, les bénéficiaires

367, 368, 864 et 866 du code de procédure civile au juge rapporteur, indépendamment de l'article 74 du code de procédure civile et d'avoir ainsi ajouté une condition inexistante ; elle ajoute que la jonction

[R] demandait seulement la confirmation du jugement lui ayant alloué une somme de 34 866 euros au titre des années 2010 et 2011, outre 3 486,40 euros de congés payés afférents ; qu'en confirmant le

Hartmut Y... devant le tribunal de grande instance de Carpentras au visa des articles 815 et suivants, 815-9, 843, alinéa 1, 860, 931, 970, 1339, 1340 du code civil ; Sur les premier et troisième moyens

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Yvon Y... et a rejeté les autres demandes ; Attendu que pour rejeter la demande en restitution d'une somme de 867

est titulaire de la marque française semi-figurative VII, chiffre romain entouré d'un cercle (VII), déposée le 14 décembre 2004 à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 04 3 330 867

INDUSTRIE à lui payer la somme de 22 868 € pour non exécution des travaux prévus dans le bail, -débouter la société X...

La cour a opposé par ailleurs à la société Interfimo le non respect des dispositions de l'article L 622-32 ancien du code de commerce, devenu l'article L 643-11 du même code, selon lequel le créancier,

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 106 862 euros. * le passif s'élève à 32 033 euros dont 13 865 euros exigibles. * l'actif s'élève à 7 333 euros dont 111 euros disponibles.

Article 2 : La Polynésie française communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er du présent arrêt.

[A] [G] la somme totale de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [C] à payer à la SA Predica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code

Normandie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article