Puis la société MIJO'S a déposé ses dernières conclusions (« Conclusion récapitulatives en demande n°2 ») demandant au Tribunal de : Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 861 et 865 du Code

700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

RENNES Représentée par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, Plaidant, avocat au barreau D'ANGERS INTIMÉE : Société SD CONSTRUCTIONS, immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numero 822 861

L'indemnité de 18 863 euros a été versée le 21 janvier 2015.

700 du CPC, au titre de la première instance

700 du CPC ; CONDAMNER la demanderesse en tous les frais et dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, de l'article L. 441-6 du code de commerce, devenu L.

JUGER qu'aucune condamnation ni règlement de somme ne sauraient être mis à la charge de la SMABTP a profit de la société SWAC & CONSTRUCTION que ce soit au principal, article 700 CPC et dépens.

l'article L. 6 ".

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En toute occasion : - condamner la Société Nouvelle la Maille Souple au paiement d'une indemnité de 15.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC, - condamner la Société Nouvelle

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Ainsi aux termes de l’article L 111-6 du CPCE : « La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ».

Selon l'article l'article 860 ancien du code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens.

  Aux termes de cette disposition combinée avec l'article 864 par. 1 du code de procédure civile, la procédure ne peut se poursuivre tant que la copie de l'acte d'enregistrement, accompagnée d'une

Condamner la CRAMA à verser à Madame [S] [R] [M] la somme de 5000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC.