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20 939 résultats pour « article 842 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401841_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206306_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des allocataires font foi jusqu'à preuve du contraire, ainsi que l'article L. 842-3 du même code relatif au calcul de la prime d'activité.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200592_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont () 2° Les revenus de remplacement

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2011474_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : /1° Les ressources ayant le caractère

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002407_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : /1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002820_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200188_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400513_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 du code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300103_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code: " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306357_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-7 du même code : « (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104126_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre A décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2400635_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420faf

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103438_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202511_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203500_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203393_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305899_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200949_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte ainsi des dispositions des articles L. 842-1, L. 842-2 et R. 842-3 du code de la sécurité sociale que, pour calculer la composition d'un foyer ainsi que pour déterminer les droits qui s'y rapportent

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502680_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle

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