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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:485817.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335892
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039442435
2 décembre 2019
2 décembre 2019
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2109672_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
fonder sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi par la décision attaquée au regard des dispositions de l'article L. 841-4 du code de la construction et de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308562_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 841-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036927135
4 mai 2018
4 mai 2018
L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204167_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713075
21 décembre 2020
21 décembre 2020
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713089
21 décembre 2020
21 décembre 2020
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335880
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006678
15 juin 2020
15 juin 2020
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:447492.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042499845
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713076
21 décembre 2020
21 décembre 2020
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042729496
21 décembre 2020
21 décembre 2020
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335867
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:450795.20220204
4 février 2022
4 février 2022
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:475733.20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2021:450418.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042499814
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
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