L'ONIAM demande à la cour de rectifier cet arrêt pour erreur matérielle de calcul sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative 2.

Lorsque le Fonds de Solidarité au Logement est saisi, la Caisse d'Allocations Familiales, en application des dispositions des articles R. 831-21 et suivants, maintient le service de l'allocation de logement

D'une part aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision () du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

6 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu le décret n° 83-683 du 25 juillet 1983 ; Vu le décret n° 83-684 du 25 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 761

de remplacer l'article 2 de la décision du 19 avril 2013 par l'article suivant : " Article 2 : Le Centre hospitalier d'Alès-Cévennes versera la somme de 3 000 euros aux sociétés SNC Sogea Sud et Richard

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

nouveau été donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'association des Avocats Elena France et de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers ; Considérant qu'aux termes de l'article

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle A, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une

Frédéric Lenica, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Syndicat national des officiers de police ; Considérant qu'aux termes de l'article

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel

L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

de la SOCIETE CS SYSTEMES D'INFORMATION et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

A sont dirigées contre la même ordonnance et tendent aux mêmes fins ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle