700 du Code de Procédure Civile.

[L] [P] sur le fondement de l'article 815 du code civil.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 17 décembre 2025, Monsieur [P] [E] sollicite, au visa des articles 815, 816 et suivants, 840 du code civil et 1375, 699 et 700 du code de procédure

Par leurs dernières écritures enregistrées le 14 novembre 2017, les appelants précités demandent à la cour de : - Vu les articles 815 et 1382 du code civil, - Vu la loi du 2 juillet 1970, - Vu les articles

des articles 1361 et suivants, et 1686 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 1361 du Code de Procédure Civile, DIRE mal

815 et suivants du code civil, des articles 1360 du code de procédure civile, de: − déclarer Monsieur [B] [N], représenté par Monsieur [I] [N] et Madame [M] [P] en leur qualité de parents adoptifs, recevable

815-9 du code civil.

[T] [C] sollicite du tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile : ORDONNER l`ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession

815 du Code civil ; que l'article 815-9 al. 2 du Code civil prévoit que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

816, 840 et 841 du code civil, et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile : A titre principal: juger qu'au titre du partage de l’indivision successorale existant entre les parties, doivent

786 du code de procédure civile.

815 et suivants, 840 du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile et L 641-9 du code de commerce, aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage avec vente préalable

700 du code de procédure civile.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.»

[X] [L] demande à la cour, au visa des articles 815 à 839 du code civil, et des articles 1358 à 1359 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

[S] [M] sollicitent du Tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, 778 et 912 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-102 du Code des

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

843 du Code civil - CONDAMNER Madame [C] [O] à verser la somme de 18.400€ au profit de l’indivision au titre des dispositions de l’article 815-9 du Code civil - CONDAMNER solidairement Monsieur [W]