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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00068_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleETRANGERS
62cfb201548bc59fcf4f0f24
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la notification des droits lors du placement en retenue : Il ressort de l'article L. 813-5 du CESEDA que l'étranger placé en retenue est aussitôt informé des droits dont il dispose.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f197c9f36f05b4431703
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le menottage irrégulier L'article L.813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que « Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64a3b8a86523a105dba2b0a4
2 juillet 2023
2 juillet 2023
C'est donc à bon droit que le premier juge a écarté ce moyen. 2 - l'irrégularité de la notification des droits en rétention : L'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
6871efaf57f38d6b27c276d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[H] [L] [C] a ainsi été placé en retenue par les policiers le 3 juillet conformément aux articles L 813-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce n'est qu'à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169ae
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Monsieur [I] [W] a interjeté appel de cette décision et en demande l'infirmation aux motifs de : - L'irrégularité du contrôle d'identité - L'irrégularité du menottage au regard de l'article L.813-12
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815c4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En vertu de l'article L813-5 prévoit que ' L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201676
13 octobre 2011
13 octobre 2011
n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du code rural, l'accord du 16 septembre 2005, l'article 6 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01991_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il fait valoir que - le moyen soulevé par l'appelant à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 813-5 et L.
Source officielleRétention_recoursJLD
697351b1cdc6046d476836a8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l'irrégularité de la notification des droits en retenue et en rétention, faute d'assistance par un interprète': L'article L. 813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle20e chambre
65434b510147228318b9151e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur ce, Selon l'article L.813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601769_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505213_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
défaut d’examen réel et complet de sa situation dès lors qu’il n’a été procédé à aucune opération de vérifications sur les éléments relatifs à sa vie familiale, en méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielleRETENTIONS
662b43befe25450008314868
23 avril 2024
23 avril 2024
Il requiert la réformation de l'ordonnance déférée, en relevant que les dispositions de l'article L.813-3 du CESEDA n'imposent nullement l'obligation d'indiquer les heures auxquelles les retenus ont pu
Source officielleRETENTIONS
69e85b95cdc6046d47192c7b
20 avril 2026
20 avril 2026
L'appelant critique l'ordonnance déférée et la motivation retenue par le premier juge en indiquant que 'le contrôle du respect des conditions de l'article L 813-11 du CESEDA doit pouvoir être opéré à tout
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01692_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'interprète qui l'a assisté lors de la procédure de retenue administrative n'était pas inscrit sur la liste des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602391_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de remise ; - il a fait l’objet d’une privation de liberté entre son interpellation et sa remise aux autorités italiennes sans bénéficier du régime de la vérification du droit au séjour prévu aux articles
Source officielleJuge libertés & détention
6866c7bad33109fd079aae87
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application des articles L. 813-13 et L. 813-16 du même code, l’officier de police judiciaire doit, à l’issue de la retenue, dresser un procès-verbal comportant, à peine de nullité, certaines mentions
Source officielleETRANGERS
6864c1f531953a33f9365de9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
Source officielleETRANGERS
670a118bf178dc2492b0fcfc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la durée de la retenue Monsieur [S] [F] invoque la violation de l'article L. 813-3 du CESEDA au motif que les policiers ont contacté tardivement la préfecture du Tarn et ont décidé d'un transport
Source officiellePage 33 sur 2792