valoir sur l'indemnisation des préjudices immatériels en résultant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société AXA France IARD : Vu l'article

placer, pour apprécier la réalité du trouble et les mesures propres à le faire cesser, à la date à laquelle elle statue et non à celle de la décision attaquée, la cour d'appel a violé ensemble les articles

s'est bornée à caractériser une contestation sérieuse d'interprétation du contrat qui n'est pourtant pas exclusive d'un trouble manifestement illicite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

22.771 € au titre des intérêts de retard et de 13.885 € au titre des majorations, soit un total de 175.506 €, au motif que l'opération aurait dû être taxée selon le droit spécial de mutation prévu à l'article

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Le X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article

masquées » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 4), la cour d'appel n'a pas caractérisé le trouble manifestement illicite dont elle ordonne la cessation et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

DIRE ET JUGER en conséquence qu'il s'agit d'une contestation sérieuse au sens de 1'article 809 du Code de Procédure civile.

éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a fixé au montant qu'elle a retenu l'indemnité d'occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

rétroactivement annulées, donc insusceptibles de former le fait générateur de l'obligation de garantie, la cour d'appel a statué sur une obligation sérieusement contestable et contestée, violant ainsi l'article

DECISION ENTREPRISE ET A L'APPEL ; QU'IL EST AUSSI PRETENDU QUE LA COUR N'AURAIT PU FAIRE APPLICATION D'OFFICE D'UN MOYEN D'INCOMPETENCE NON SOULEVE PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

qui avaient dissimulé d'importants engagements de la société, la cour d'appel, qui a, à tort, considéré que cette contestation n'intéressait pas la cause soumise au juge des référés, a donc violé l'article

Commission nationale informatique et libertés, était nul pour objet illicite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code ; ALORS QUE, quatrièmement, la partie dont les demandes se sont

consigné ; qu'en affirmant le contraire, pour en déduire que le Crédit du nord n'avait commis aucune faute en s'abstenant de sollcitier le versement d'une telle provision, la cour d'appel a violé les articles

telle considération était impropre à établir une défaillance de la société ACIM et partant, le caractère non sérieusement contestable de l'obligation pesant sur le garant, la cour d'appel a violé l'article

d'une assemblée générale de démolition de ces ouvrages ou d'une action en justice du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a violé l'article

4 du code de procédure civile ; 4°/ que les mesures que le juge des référés peut prescrire sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile ne doivent tendre qu'à la cessation du trouble

s'attachant à son office, le droit dont la méconnaissance est alléguée, devrait conduire le juge des référés à juger être en présence d'un trouble non manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article