L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

AI..., 2°/ à M. JN...

1115 du code général des impôts, après avoir écarté, sur le terrain de l'abus de droit, la revente d'un immeuble. 2.

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

408 du Code pénal (ancien), de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

000 euros à la partie civile au titre du préjudice moral, sans préciser en quoi la partie civile avait subi un tel préjudice, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 593

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

80, 173 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8, 9, 10, 11 de la Convention d'entraide judiciaire franco-togolaise du 23 mars 1976, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

1231'5 du code civil, l'article 11 § 2 des conditions générales de la convention de crédit-bail doit être considéré comme une clause pénale susceptible de réduction En conséquence, - infirmer en toutes

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

de confiance et abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[G], demeuré propriétaire du lot n° [Cadastre 2]. 2. Par jugement du 3 décembre 1986, un tribunal de grande instance a débouté M.

cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'un bien présente un caractère professionnel, au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, si son exploitation

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 25 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la loi du 2 juillet 1970 et escroquerie,

Bruno X..., demeurant ... le Comte, 2 / M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. X..., demeurant ... le Comte, 3 / M.

€ HT au titre de l'article D.441-5 du Code de commerce.

X... n'était pas recevable à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, des dispositions de la circulaire du 29 décembre 1978 ; qu'elle n'était