les pièces de la procédure pénale et la procédure douanière ; "aux motifs que le prévenu, qui avait déjà soulevé en première instance, in limine litis, la nullité de la procédure sur la base des articles

D'INSTRUCTION SOLLICITEE; QU'ENFIN, LA SOCIETE DE LA FERME AYANT SUCCOMBE DANS SA CONTESTATION DE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR LA SACEM, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE AUX DEPENS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

échéances du plan depuis juillet 1998, la cour d' appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche relative à la consistance du patrimoine du débiteur, a légalement justifié sa décision au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 80 DU DECRET N 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de l'appel relevé d'office et après avis donné aux parties : Vu l'article 80 du nouveau

indéterminé de la demande ; Attendu que le tribunal d'instance s'étant déclaré incompétent sans se prononcer sur le fond du litige, le jugement ne pouvait être attaqué, en application des dispositions de l'article

Il résulte des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale que le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel se trouve le pôle de l'instruction est seul compétent

ONT ETE EGALEMENT REPRIS A L'ARTICLE L332-6 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 A DONNE FORCE DE LOI A LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT A L'ARTICLE

) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 80 de la même loi organique : En cas de décès, de démission, de démission d'office ou d'empêchement définitif du président de la Polynésie française

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux sommes perçues en 2011 : " I.

société RAVAL Diffusion n'est pas nulle, la jurisprudence du 19 décembre 1990 n'ayant plus lieu d'être depuis la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière qui prévoit notamment en son article

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa version applicable entre le 31 décembre 2006 et le 1er janvier 2013 : " I.- Les actions attribuées dans les conditions définies

80 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; Mais attendu que l'article 9-1 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 dispose que les décisions du juge de l'exécution statuant

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

Aux termes de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29,

articles 80 à 94.

L'article 80, alinéa 1, du code de procédure civile, applicable au litige, indique que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée

Nageurs de Saint-François invoque l'irrecevabilité de l'appel formé en lieu et place d'un contredit, tandis que le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent ; Mais attendu qu'en vertu de l'article