AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le tribunal a estimé à tort que les stipulations de l'article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières autorisaient
Source officiellePage 33 sur 188
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200395_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
nette comptable, à la date de clôture des comptes de la concession précédente, des biens de retour financés par le concessionnaire précédent (exceptés les biens de sécurité et de sûreté traités à l'article
Source officielle