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3 747 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03887_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le tribunal a estimé à tort que les stipulations de l'article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières autorisaient

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200395_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

nette comptable, à la date de clôture des comptes de la concession précédente, des biens de retour financés par le concessionnaire précédent (exceptés les biens de sécurité et de sûreté traités à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162da77dda066944ee0e8fb

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

cumulés sur celles-ci et tout autre montant dû en vertu des présentes, à toute date de son choix correspondant à un Jour ouvré précédant la Date d'échéance finale sous réserve des dispositions de l'article

Source officielle
CA

18e Chambre

5fde0d389c6653ab8f8e9f6c

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Il demande en outre le paiement des indemnités de repas d'un montant total de 420,04 euros en vertu des articles 8 et 8.5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics aux motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209812_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En tout état de cause, l'article 8.2 du cahier des clauses particulières dispose que " L'offre du candidat doit contenir les documents suivants : Le contrat de concession de services, dûment complété dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005687_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention. " L'article 5.1.2.2 de la convention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203973_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Et aux termes de l'article 8.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la définition d'une construction et d'un bâtiment : " Ne seront pas considérés comme des bâtiments

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TA

6ème Chambre

DTA_2101683_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Enfin, si l'article 8.2 du règlement intérieur de service portant sur l'organisation du tour de pilotage prévoit en son troisième alinéa qu'avec l'accord du chef du service du pilotage, le pilote de service

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TJ

1ère Chambre civile

68a3948fad24789c3b816caa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article VII “définition et règlement des charges paragraphe 1.

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CA

Chambre sociale 4-2

6a2107a9cdc6046d47089f31

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

l'acquisition d'un bloc de compétences. » La convention collective applicable prévoit au Titre VIII de la convention collective, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, précise en son article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034838c2d82157120528ba5

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Marc BAILLY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile.

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CA

Chambre sociale 4-2

67f8a22c40b8f5486fedd8dd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Plus spécifiquement, l'article 8 du Règlement (CE) énonce que : '1. Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d4

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'article 8.2 de l'annexe 7 de ce contrat prévoit 'le détachement temporaire de salariés du Prestataire/ Fournisseur' et précise que 'les membres du Personnel Détaché ne sont pas des salariés de l'Acheteur

Source officielle
CA

3ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. - condamné M.

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CA

13e chambre

62e0d599e8fd1e05797fa344

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Cette dernière n'a donc pas respecté le calendrier contractuel dont le caractère impératif n'est pas discutable dès lors que l'article 8.2 du contrat prévoit que toute modification du planning visé en

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03053_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

En premier lieu, l’article 8.2 du règlement de consultation mentionne que les offres seront appréciées sur la base des critères « qualité du projet d’exploitation », pondéré à 40 %, « technique », pondéré

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fd4781dc057dee7ded

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, - condamner M. [S] aux éventuels dépens.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303052_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

maître d’œuvre des travaux, constatant également que certaines flaques du tablier sont imputables à l’exécution des travaux par la société GTM Ouest, responsable, conformément aux stipulations de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD004436204

Admin. suprême

18 avril 2006

18 avril 2006

Lord Phillips clearly had in mind, and he set it out in the course of his judgment, the provisions of Article 8.2 of the Convention setting out various matters that may justify interference with the right

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD004436204

Admin. suprême

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Lord Phillips clearly had in mind, and he set it out in the course of his judgment, the provisions of Article 8.2 of the Convention setting out various matters that may justify interference with the right

Source officielle