in respect of which the offender has been granted judicial rehabilitation, where the court expressly orders the removal of the conviction from the records in accordance with the second paragraph of Article

Intimés Aix-en-Provence, le 2 juillet 2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE La présidente, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Aix en Provence, le 2/04/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

[G] [I] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure

[W] [H] [L] [R] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure

HONNORAT de la SELARL MONTPENSIER - #P0084 Non représentée Non représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière Vu les articles

représenté par Me Juliette MEL - #E2254 représenté par Me Jean-christophe [Localité 2] - #A0112 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Robin VIRGILE, Juge, assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière, Vu les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 785 à 798-1 du code de procédure pénale. 5.

Lliability Company Act, registered number 4117195 ») AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoinette LE GALL, Vice-présidente Assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Vu les articles

23, ALINEA 2, DE LA LOI PRECITEE DU 31 JUILLET 1959 ; QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782, 798, 799 DU CODE

AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Frédérique MAREC, 1er Vice-Présidente Assistée de Margaux DIMENE, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Aix-en-Provence, le 22/10/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu les articles

la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Aix en Provence, le 2 avril 2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

l'opposant à la société Hôpital privé d'[Localité 6] ([Adresse 1]), ayant pour avocat Maître Valérie Bebon, avocat au barreau de Paris, Toque P02 ([Adresse 4]), Vu les conclusions des parties, Vu les articles

Adresse 6], [Localité 4], ayant pour avocat Maître Jocelyne Skornicki-Lasserre, avocat au barreau de Paris, Toque D598 (66 avenue Victor Hugo, 75116 Paris), Vu les conclusions des parties, Vu les articles

litige l'opposant à la société Heineken entreprise (sis [Adresse 3]), ayant pour avocat Maître Florence Guerre, avocat au barreau de Paris, Toque L0018 (), Vu les conclusions des parties, Vu les articles

[Z] [O] demeurant [Adresse 1], ayant pour avocat Maître Nicolas Sanfelle, avocat au barreau de Versailles, Toque 445 ([Adresse 4]), Vu les conclusions des parties, Vu les articles 785, 798 et 131

société Garage de l'aéroport ([Adresse 9], [Localité 7]), ayant pour avocat Maître Cyrille Gueniot, avocat au barreau de Nancy ([Adresse 1], [Localité 5]), Vu les conclusions des parties, Vu les articles