Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent,

MOTIFS : Sur la compétence du tribunal judiciaire de Versailles : En application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent jusqu’à son dessaisissement à l

À titre subsidiaire : Vu l'article 789 du Code de procédure civile dernier alinéa, Décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer

paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

700 du Code de procédure civile.

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Monsieur [J] [Y], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile.

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Monsieur [I] [U], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la nullité de l’assignation : A) sur le moyen tiré de l’absence de capacité à agir de la société Balcia Insurance SE: Au titre de l’article 789 du code de procédure civile « Lorsque la demande est

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

b) Sur les pièces comportant la signature de Monsieur [K] [M] Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu l'article 285 du code de procédure civile ; En l'espèce, Monsieur [E] [I] et Madame [L]

700 du Code de procédure civile - CONDAMNER Madame [G] [D] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître LETENO, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.”

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.”

700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

55 du décret du 11 décembre 2019 que le nouveau renvoi opéré à l'article 789, 6°du code de procédure civile, par l'article 907, est applicable aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.