Par requête communiquée le 11 décembre 2015, Mme X...demande, au visa des articles 783 et 784 du code de procédure civile, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 17 juin 2015 en vue de

démontre pas en quoi 'l'arrêt du 14 mai 2019", sans autre précision, pourrait constituer une cause grave qui se serait révélée depuis qu'a été rendue l'ordonnance de clôture le 7 mai 2019, au sens de l'article

clôture de la procédure, de nouvelles écritures, qui ne sont pas même en réponse à des écritures adverses, sans qu'il soit allégué une raison quelconque à ce dépôt tardif, ne suffit pas, aux termes de l'article

779 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile et les parties ont été informées en application de l'article 786-1 du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Madame Luce BERNARD, Président de

786 du Nouveau Code de Procédure Civile, les Avocats ne s'y étant pas opposés, assisté de Madame Véronique SAIGE, Greffier.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa.

ayant été prononcé le 20 février 2001, soit plus de trois mois avant que ne soit rendue l'ordonnance de clôture du 17 mai 2001 ne constitue pas une cause grave intervenue depuis cette date au sens de l'article

Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil.

786 et 907 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

SUR CE o Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Il est constant, en application des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile, que les demandes de révocation de l'ordonnance de

instance de Paris; que cette pièce sera écartée des débats comme communiquée postérieurement à l'ordonnance de clôture du 11 octobre 2006 dès lors qu'il n'est allégué aucune cause grave au sens de l'article

Gilbert X..., qui n'a ni demandé le report de l'ordonnance de clôture ni usé de la faculté qui lui était donnée par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de demander sa révocation, n'est pas

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rabat de l'ordonnance de clôture En application des dispositions des premiers alinéas de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut

succession de son père, ne venait pas à sa succession, sans relever la moindre circonstance propre à établir la renonciation de Paul X..., la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

SUR CE, LA COUR, Sur le rabat de l'ordonnance de clôture L'article 784 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, - dire qu'ils seront dispensés de toute participation aux frais de procédure par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Selon l’article 784 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle

COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article