1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article

administratif de Montpellier ; En ce qui concerne les conclusions en rectification d'erreur matérielle dirigées contre l'ordonnance du 14 octobre 1985 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

[Z] soutient à tort que les policiers municipaux n'étaient pas habilités à procéder au contrôle dont il a fait l'objet sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

besoin de statuer sur les fins de non-recevoir tirées par la commune de Tremblade et par le ministre de la fonction publique d'une prétendue tardiveté de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

[G] [E] [C], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article 78-2-2 code de procédure pénale prévoit que : I.

séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 78-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale : 4.

séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 78-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale : 4.

séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 78-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale : 4.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 mai 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur ce, Vu les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale ; Vu la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017

X...doit donc être écarté ; que sur la nullité du contrôle d'identité pour méconnaissance des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, si l'enquête initiale visait l'entreprise de

Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, sur réquisitions du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute

  » Article 78-2-1 «   Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire, et, sur l’ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et

SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 78 ET 91, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COUR D'APPEL

prétentions des parties et qu'ainsi la cour d'appel, en présence d'un tel jugement statuant à la fois sur la compétence et sur le fond du litige, n'aurait pu déclarer l'appel irrecevable sur la base de l'article

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 78, 80 et 94 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement qui statue sur la compétence

En application de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire