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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2216659_20220819
19 août 2022
19 août 2022
31 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, d'un enregistrement de plein droit dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, a déposé
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97362
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la SELARL ARCHIBALD, es qualité de liquidateur judiciaire, à payer à Monsieur [B] [T], la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, DEBOUTE l'EURL [T] représentée
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97366
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la SELARL ARCHIBALD, es qualité de liquidateur judiciaire, à payer à Monsieur [E] [T], la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, DEBOUTE l'EURL [T] représentée
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97368
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la SELARL ARCHIBALD, es qualité de liquidateur judiciaire, à payer à Monsieur [A] [N], la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, DEBOUTE l'EURL [N] représentée
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400019_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 A
668e2556fcf93851fdd6467b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par arrêts du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19 et C-609/19), la CJUE a dit pour droit que l'article 6, § 1 et l'article 7, § 1 de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93961
30 janvier 2017
30 janvier 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 16
69bef0b7cdc6046d47794fbc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
31 et 32 du CPC *Vu l'acte de cession de droit dénoncé en tête de l'assignation *Vu l'article 1346-1 du Code civil * Déclarer les demandes parfaitement recevables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9ca2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6032de62624b5252a0fbc6e2
15 novembre 2017
15 novembre 2017
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC000542510
8 octobre 2019
8 octobre 2019
Les articles pertinents du code de procédure civile (CPC) étaient, dans leurs parties pertinentes en l’espèce, ainsi libellés à l’époque des faits : Article 495 – Conversion de la
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa1
15 septembre 2014
15 septembre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle3e Chambre B
61628ccd293034a8c342f6de
13 juin 2013
13 juin 2013
[IA] [W] assigné le 10.09.2012 par PV article 659 du CPC à la requête de [DD] [W], [BN] [W], [IA] [W] demeurant [Adresse 29] défaillant Syndicat de copropriétaires de l'immeuble LE SAINT ROCH pris
Source officielle5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du CPC ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielle8ème chambre 2ème section
661d7095082b40ce99b67b70
4 avril 2024
4 avril 2024
789 (ancien 771) du Code de procédure civile, Vu les dispositions des article 73 et 74 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 31 du Code de procédure civile, Vu les dispositions
Source officielle.
69b746d3cdc6046d47cd520e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, aux termes de l'article Article 1231-6 (anciennement l'article 1153 du code civil) : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent
Source officielleChambre 4 SB
634a4f3facdcd6adff75a97e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
19 juin 2013
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielle3ème Chambre
6786c487df5b5c7d10ca7b10
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abfc
2 février 2024
2 février 2024
L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de
Source officiellePage 33 sur 71