rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social et Tour W, 102, quartier Boieldieu à Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt n° 773

, a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[G] Défendeur : la société [N] [D] et autre Requêtes n° : 777/23, 778/23 et 779/23 Jonction sous le numéro 777/23 Ordonnance n° : 91370 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________

d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 122-32-4, L. 129-29-4 et R. 773-12 du Code du travail ; d'autre part, que la demande par le salarié d'un examen médical de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2022), sur assignation de la préfecture de la région Ile-de-France délivrée au visa de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

D. 241-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 4°/ que selon l'article L. 312-2 du code des relations entre le public

Y..., par la considération que le formalisme de l'article L. 20 du livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-1° du code général des impôts,

[D] [C] au titre des factures 2017 n° 24, n° 2018006, n° 218-026 et n° 2018007 à la somme de 685 776, 42 euros HT (822 931, 70 euros TTC), * condamner M.

Motifs de la décision : Les requêtes enrôlées distinctement sous les numéros 23/772, 23/774, 23/776, 23/777, 23/780, 23/782, 23/783, 23/785 et 23/786 ont en commun le même problème juridique à l'encontre

L. 351-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la convention

, 771, 772, 773 et 1428 situées à Ploërmel.

770, 771 et 776 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que ne saurait avoir un caractère provisoire, ni conservatoire, la mesure correspondant à l'objet

– 777 – 778 – 779 – 780, B 581 et F 156 – 162 ;Ordonné en conséquence, à défaut de libération des lieux dans le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, l’expulsion de M.

au lieu de se déclarer incompétent et de surseoir à statuer sur l'exécution en renvoyant devant la juridiction compétente pour en connaître, aurait violé les règles de compétence d'ordre public des articles

et d'avoir prononcé par voie de conséquence toute une série de condamnations, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, elle insistait sur le fait qu'elle bénéficiait d'une créance de 1 775