aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : L.773-3, L.773-4, L.773-5, L.773-6, L.773

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 123-1 et 123-4 du Code de

l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté

En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques

qu'à la remise d'une attestation Assédic rectifiée ; Attendu que, pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, le conseil de Prud'hommes s'est borné, après avoir énoncé le contenu des articles

Le ministre de l'intérieur a produit, le 8 juin 2022, l'original de l'arrêté attaqué, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative.

5 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il est interdit d'occuper pendant plus de six jours par semaine un même salarié ; que tous les salariés bénéficient de

L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en production de pièce, enregistré le 13 juin 2024, qui n'a pas été soumis au débat contradictoire en application de l'article L. 773-9 du code de justice

Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 773-46 du code de justice administrative : « Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins

calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur : 1° Qui a fait

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022 et communiqué selon les modalités prévues par l'article R. 773-20 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et du deuxième alinéa de l'article L. 773-9 du code de justice administrative dès lors que le lien entre la décision litigieuse

Un mémoire a été produit le 2 avril 2025, pour le ministre de l'intérieur, et n'a pas été versé au contradictoire, en application de l'article L. 773-9 du code de justice administrative.

Il n'a pas été soumis au débat contradictoire en application des dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 773-5 et D 773-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces

L'article L. 773-9 du code de justice administrative prévoit que : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des

Sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 772 et 773 du Code de procédure civile ; Attendu que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour