; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1996) de l'avoir débouté d'une partie de ses demandes de dommages-intérêts relatifs à la republication de certains de ses articles

42 de la loi du 12 juillet 1966, modifiant l'article 766 du Code de la sécurité sociale, qui n'a fait l'objet d'aucune discussion à l'Assemblée Nationale, n'a pas de valeur constitutionnelle et ne peut

L. 762-1 du code du travail ; qu'il résulte de l'instruction que ladite société laissait à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

mise à l'épreuve pendant trois ans et 30 000 francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, BD 763, BD 764 et BD 765.

L. 761-2 du code de la consommation que la commission est seule compétente pour saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation de tout acte effectué en violation des articles

Huglo, conseiller référendaire appelé à composer la chambre en application des articles L. 131-6-1 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Mouillard, M.

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

773 du code général des impôts et, par refus d'application, l'article 768 du même code ; 6) ALORS QUE M.

Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Article 2 : La commune d'Arcachon versera une somme de 1 500 euros à la SEMA sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J], la cour a derechef et pour les mêmes motifs violé l'article 787 B du code général des impôts. » Réponse de la Cour 8.

, 768, 767, 985, 123, 125, 126, 127, 128, 129, 138 et 141 en zone Ab.

455 et 768 du code de procédure civile.

X..., journaliste pigiste, ne pouvait revendiquer la qualification de rédacteur 3e échelon à temps complet, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 761-2, 8, 9 et 11 du Code