CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

691 783 résultats pour « article 762 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100904

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

l'intérêt individuel des artistes-interprètes décédés », sans trancher la question de l'identité des artistes interprètes décédés, la cour d'appel a commis un déni de justice, violant ainsi l'article

Source officielle

Page 33 sur 34590

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100905

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

, que cet organisme revendiquait le pouvoir exclusif d'exercer les prérogatives que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle confère aux artistes-interprètes, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100906

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

l'intérêt individuel des artistes-interprètes décédés », sans trancher la question de l'identité des artistes interprètes décédés, la cour d'appel a commis un déni de justice, violant ainsi l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100907

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

, que cet organisme revendiquait le pouvoir exclusif d'exercer les prérogatives que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle confère aux artistes-interprètes, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100908

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

, que cet organisme revendiquait le pouvoir exclusif d'exercer les prérogatives que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle confère aux artistes-interprètes, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100909

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

, que cet organisme revendiquait le pouvoir exclusif d'exercer les prérogatives que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle confère aux artistes-interprètes, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100574

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

son décès, d'un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier le garnissant en application de l'article 764 du code civil, la cour d'appel a énoncé "qu' elle a formulé, dans son assignation du

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccd0

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement, par l'ASSEDIC, des allocations chômage

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d1c

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

6 de la Convention collective nationale des journalistes, et des articles L. 761-2 et R. 761-3 du Code du travail ; 5 / que le contrat de travail est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733915cdc6046d47661d8a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.762-1 et L.742-1 du CSS).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200686

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00961

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7af

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02143_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 762-2 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la date du 30 novembre 2002 : " Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat

Source officielle
CC

civ2

61372205cd580146773f990a

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

X... pour accomplir les actes de procédure, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 763, 764, 779 et 780 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184740

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

X ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0220JUD001188985

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

Article 910 "L’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et par les dispositions qui suivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01272

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

47 de la convention collective nationale des journalistes précisait que « les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du code

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fffd8

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

L. 766-1 (dont les dispositions sont issues du même article de loi) précise que des décrets déterminent les modalités d'application de l'article L. 766 en fixant notamment les conditions de validité des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0220JUD001188985

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

Article 910 "The case shall be prepared for trial under the supervision of a judge of the division of the court to which it has been allocated, as provided in Articles 763-787 and in the following provisions

Source officielle