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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503511_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 754-7 du même code : « Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2204701_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ringeval, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503512_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400059_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04154_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux ne méconnaît pas l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2508310_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Et aux termes de l'article L. 754-4 de ce code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521424_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305384_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les dispositions des articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306492_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501429_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501455_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514899_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404804_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404942_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207165_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203567_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300066_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500043_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Larue en application des articles L. 754-4, L. 921-2 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206315_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

En deuxièmre lieu, l'arrêté attaqué mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et n'avait pas à viser spécifiquement les articles L. 754-3, L. 744-6 et L. 754

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202715_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les

Source officielle

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