MOTIFS - Sur la compétence du juge des référés : L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que, dans les cas où

/La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ()

Elle sollicite enfin une indemnité de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

code de l'environnement : 2.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

Aux termes des dispositions de l'article D.821-1-2 du même code “pour l’application des dispositions du 2° de l'article L.821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par

[E] et à sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

devant le tribunal militaire de Bucarest sous l’accusation de conduite abusive, infraction incriminée par l’article 250 § 2 du code pénal.

La requérante invoque une violation de l’article 7 de la Convention, dénonçant une application non prévisible, mais en réalité extensive, de l’article 432-7 du code pénal.

, notamment dès lors qu'elles sont collectées par les chasseurs ; - les dispositions des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE sont méconnues ainsi que celles de l'article L. 420-1 du code de

Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation des 41 membres du Conseil régional de la Guadeloupe ; Vu 2°

X... à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de confirmer

à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par M.

constituant une unité économique au sens de l'article 832 du Code Civil.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

1741 et 1750 du Code général des impôts, L.228, L.230 du livre des procédures fiscales, 7, 8, 40, 75 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription

Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.