AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
630da8042e9b4e4f138a00bd
26 août 2022
26 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
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Rétention Administrative
6810620f623750c90e2d7796
26 avril 2025
26 avril 2025
. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Le 24 juin 2024, Monsieur [L] [M] a fait l'objet
Source officielle