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Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / (…) ».

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2204181_20230215

Administratif

15 février 2023

Selon l'article L. 733-5 de ce code : " Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'État ".

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2503377_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 3.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2405091_20250117

Administratif

17 janvier 2025

de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police ". 4.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500717_20250221

Administratif

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f6d1bc2605de4b48e1

Appel

26 janvier 2023

L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2402275_20240802

Administratif

2 août 2024

L. 751-4 de ce même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2602364_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 732 3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731 1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00247_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder

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Etrangers urgents

DTA_2600841_20260227

Administratif

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

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Reconduite à la frontière

DTA_2312033_20240206

Administratif

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00597_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

L'article L. 751-4 du même code dispose : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733

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Reconduite à la frontière

DTA_2303315_20230526

Administratif

26 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée

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1ère chambre

DTA_2402776_20260326

Administratif

26 mars 2026

Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 733-1 de ce code énonce : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles (…), L. 731-

Source officielle

61372642cd580146774242b0

Cassation

19 novembre 2003

... a admis avoir reçu pour rémunération de sa prestation dans l'obtention du prêt une commission de 85 000 francs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

comm

61372440cd58014677413edb

Cassation

13 novembre 2003

1 et 21 du décret du 10 juillet 1968, ensemble les articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'exercice d'une activité commerciale, en contravention

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CHAMBRE 8 SECTION 2

62c7ca33cb8dca058e3e7ae5

Appel

7 juillet 2022

à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

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Surendettement

6700320ac34eb4cc85789684

T. Judiciaire

4 octobre 2024

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.