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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402584_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500320_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article, ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01112_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Sur la décision d’assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300828_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

ans est manifestement disproportionnée ; - la décision portant assignation à résidence est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
CC

civ3

Attendu que pour rejeter la demande d'expulsion forméec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2011:C300095

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

violer l'autorité de la chose jugée, que la preuve d'un empiétement n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Vu l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500240_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 15.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510235_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

2003 En ce qui concerne la décision d'assignation : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est fondée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500689_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2405389_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502667_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02597_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2303281_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502680_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'à la date d'édiction de l'arrêté portant assignation à résidence, le délai de départ volontaire de trente

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308573_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502495_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301202_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

conséquence de l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français, l'assignation à résidence est dépourvue de base légale et méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2301504_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

B à résidence vise les articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, à L. 732-9, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4 et R. 732-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505480_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 12.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301705_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509190_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 730-1 et L.731-1 et qu'il indique qu'un examen approfondi de l'ensemble de ses déclarations et des éléments produits a été opéré.

Source officielle

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