LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 73 B, devenu article 56, du Traité instituant la Communauté

quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; / 4° Justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 73 et 74 du décret susvisé du 6 juin 1984

DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE..." ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME LOI CODIFIEE SOUS L'ARTICLE 1585 G DU CODE PRECITE QUE, LORSQU'UN PERMIS DE

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : Considérant que par le décret du 21 décembre 1984 pris pour l'application des articles

des agents techniques de bureau, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles

, en outre, le banquier n'ayant pas méconnu les obligations qui s'imposent à lui tant en ce qui concerne les usages bancaires que la législation et la réglementation sur la délivrance des chèques (articles

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 10 décembre 1985) d'avoir rejeté l'exception de nullité du contrôle et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de cotisations aux motifs essentiels que l'article

nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Mais considérant que l'article

1er du décret du 11 janvier 1965 et de l'article 73 du code de procédure civile, M.

..., ONT DONNE A BAIL DES LOCAUX A LA COMPAGNIE FRANCAISE DU GRAND DELTA (COFRADEL) ; QUE LE DROIT AU BAIL A ETE CEDE PAR CELLE-CI A LA SOCIETE AUX ALIMENTS BIOLOGIQUES NATURELS ; QUE DANS L'ARTICLE

Lors de l'audience de mise en état du 18 mars 2025, le conseil de la SARL ANETT ET CIE dépose des conclusions aux fins de sursis à statuer demandant au tribunal de : Vu les articles 73 et suivants et 378

- Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 73 et 563 du même code ; Attendu que, pour justifier en appel les prétentions

RIEN NE JUSTIFIAIT PLUS" DEVAIT ETRE ORDONNEE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

Vu les articles 73 et 74 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 : 5.

111b, paragraphes 2 et 5, 111d et 111e, paragraphe 1, du code de procédure pénale, combinés avec l’article 73, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 3, et l’article 73a du code pénal (saisie in

En premier lieu, la personne responsable du marché ayant décidé d'assortir la réception des travaux de réserves selon les stipulations citées ci-dessus de l'article 73-23 du CCCG, la société Colas Rail

73 du CCCG, mais à une " réception avec réserves ", telle que prévue au paragraphe 23 du même article 73 de ce cahier.