Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984): " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984): " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984): " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984): " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984): " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements

n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande » ; que l'article L 714

, - que la conformité de ces produits aux normes françaises et européennes n'est pas garantie, - que la création de l'indication géographique Couteau [Localité 8] contrevient aux dispositions de l'article

, tout en constatant elle-même que la marque « Manhattan » de la société [1], déposée le 21 juin 1954, n'avait jamais été exploitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon

11 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble au regard de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré qu'il existe un risque de

articles L. 714-4 et L. 714-12 du Code de la santé publique ; Attendu que le directeur du Centre hospitalier de la Vallée de l'Arve s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes

l'objet d'un enregistrement distinct, tout en jugeant que l'exploitation de la marque Institut Vital pouvait être invoquée pour échapper à la déchéance sur la marque Vital, la cour d'appel a violé l'article

L. 714-5 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 714-5 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle : 5.

Entre-temps, le 28 mai 2009, le ministre de la Justice avait demandé, conformément à l’article 714 du code de procédure pénale, le placement de la requérante sous écrou extraditionnel.

circuler ou accoster sans autorisation du propriétaire, sauf à ce que l'accès n'en soit pas interdit de manière claire et non équivoque, l'eau, chose commune, est à l'usage de tous conformément à l'article

9, 117, 121, 122 et 835 du code de procédure civile, de l'article 714 du code civil, des articles L. 210-1, L. 215-7 et L. 214-12 du code de l'environnement, de : - infirmer l'ordonnance rendue le

L. 711-4 et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la déchéance d'une marque pour défaut d'usage sérieux, n'est encourue que pour les produits ou services visés dans l'enregistrement

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984) : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements