700 du code de procédure civile.

de même'; - de la condamner à lui verser 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Y..., intimé, aux entiers dépens et au paiement de sommes par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile, et, pour ce qui est de l'application de l'article 700 du même code, a fait usage de son pouvoir discrétionnaire en la matière, a justifié sa décision ; que le moyen ne

700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture du 11 mars 2019.

Il fait valoir que l'identification du préposé fautif n'est pas une condition d'application de l'article 1384 ancien du code civil, comme a pu en juger la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans

commises dans son ressort" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3ème attendu) ; "alors que les tribunaux désignés comme le prévoit l'article 704 du Code de procédure pénale, sont compétents pour connaître des

1240 du code civil, -5 000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en conséquence, Nadine Y... ne pouvant invoquer aucun préjudice né de l'attestation litigieuse est irrecevable en sa constitution de partie civile et, par

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile - Condamner la SAS [Adresse 1] aux entiers dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile; que Mme Z... a assigné M.

700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.