L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

charge des dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Patricia Roy Thermes en application de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - les dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens de première instance et d'appel ; faire application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamner l'APST aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel dont distraction au profit de maître Stéphane X... en application de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Frédérique BARRE, avocat associé de la SELARL BARRE – LE GLEUT, en application de l’article 699

avec distraction au profit de la société Astruc Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

[H] aux dépens et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, . rejeté toutes les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure

[D] aux dépens, pouvant être recouvrés directement par Maître Olivier Rouault de la Selarl Concorde Avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

1240 du code civil, - condamner Madame [V] à lui payer une somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article

[K] et [G] [W] au paiement des dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le 29 mai 2023, MM.

700 du code de procédure civile ; - de condamner Mme [N] [E] épouse [F] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Léonard-Viennot, conformément à l'article 699 du code de procédure