' ACQUIESCER A L' ARRET DU 26 FEVRIER 1970 AYANT STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L' APPEL ; D' OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L' ARTICLE

prévoit la prise en charge par les collectivités publiques que des "dépenses de fonctionnement des classes sous contrat" ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de rechercher dans quelle mesure l'article

garantisse des emprunts contractés par des établissements secondaires privés ; En ce qui concerne les subventions accordées pour des classes d'enseignement secondaire général : Considérant qu'aux termes de l'article

judiciaire de la SCEA Promed, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Considérant que la cour administrative d’appel a fait une exacte application des [articles 69 et 69 A] du code général des impôts en jugeant, pour rejeter la requête (...), qu’une somme de 41   233

L. 612-6, L. 613-2, L. 613-24, R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle ensemble les articles 69 et 84 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens ;

On 23 June 2014 the applicants lodged a claim with the Administrative Court under Article 69 of the Code of Administrative Procedure contesting the actions of the police interfering with their right to

-2°-h-Article 68, article 1er-C-2°-h-Article 69-1, article 1er-C-3°-g-Article 74, article 2.

1134 du code civil ; Et ALORS QUE la salariée, qui avait été classée « cadre assimilé » coefficient 158 en 1996 puis positionnée dans la classe 3, s'est prévalue de l'article 69 de l'accord national

1959 et de l'arrêté du 23 décembre 1959 alors en vigueur, ayant pour objet d'assurer la sincérité de la comptabilité ; qu'il ressort en effet des pièces du dossier que, contrairement aux exigences de l'article

résolution du plan était encourue, sans constater que tous les accords prévus par le plan avaient été conclus avec les créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

que le CERGIV fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié une indemnité conventionnelle de licenciement égale à un mois de salaire par année d'activité en application des articles

50-0 ou 102 ter ou au I de l'article 69, selon la nature de l'activité.

durée à compter : / () 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

durée à compter : / () / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

à compter : / (...) / 3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article

caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

caducité de la demande ; /3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article