AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200674
17 mai 2018
17 mai 2018
680 du code de procédure civile, ce qui a pour effet de ne pas faire courir le délai.
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soc
613721abcd580146773f5e1d
11 juin 1992
11 juin 1992
(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents
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