CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 498 résultats pour « article 685 du Code Civil. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200674

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

680 du code de procédure civile, ce qui a pour effet de ne pas faire courir le délai.

Source officielle

Page 33 sur 1075

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613721abcd580146773f5e1d

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e15

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

et relevé d'office en ce qui concerne le pourvoi du procureur général, ledit moyen pris de la violation des articles 591, 593, 681 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, et manque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00415

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

682, 689 et 689-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 84 et 85 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d19a

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... ayant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88b6d3ea43407b9fbb3d7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement du 24 avril 2025 a invité le créancier poursuivant à justifier des remises des actes du commandement et de l’assignation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391c

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Jean Claude Y... demande à la cour, au visa des articles 682, 685 et 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté l'état d'enclave de la parcelle de M.

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409910

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9f7

Cassation

4 novembre 1981

4 novembre 1981

ARTICLES 341 DU CODE PENAL, 179, 681, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE

Source officielle
CA

Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c598

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Selon les articles 684, 685, 696, 687, 687-1, 687-2 et 688 du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fa0cdc6046d47725797

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100447

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

autre Etat membre, n'est pas un appel au sens de l'article 542 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de66

Cassation

18 novembre 1964

18 novembre 1964

679, 681, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 114 DU CODE PENAL, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, LE

Source officielle
CC

civ2

60794c539ba5988459c454af

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 683 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui relevait qu'avant même que n'intervienne

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2326cdc6046d475c5058

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300881

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ3

613722f7cd58014677403d37

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

la photographie versée aux débats par les époux B..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'une servitude de passage qui est discontinue ne peut être considérée

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f67

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

nouveau code de procédure civile : Vu les articles 689, 727 et 715 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Banque populaire des Alpes a

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90097

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les demanderesses au pourvoi soutiennent que la notification de l'ordonnance de radiation n'étant pas conforme aux dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile et au protocole judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 21

6633d41bc0d3e3fe99d13a4d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il reproche à la défenderesse à l’incident de ne pas faire la preuve de la signification de l’acte en application de l’article 684 du code de procédure civile.

Source officielle