682 du code civil, M.

[N] aux fins de dire si le fonds de Mme [O] épouse [D] est enclavé au sens de l'article 682 du code civil et dans l'affirmative, fixer l'assiette du droit de passage permettant le désenclavement du fonds

682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE le fait même de l'enclave constitue

Par arrêt n°435/add du 24 novembre 2016, la cour d'appel de Papeete, statuant au visa des articles 682 et suivants et 703 du code civil, a : - Infirmé le jugement rendu le 10 mars 2014 par le tribunal

E... expose que la propriété de la SCI ALIZE V n'est pas enclavée au sens des articles 682 et 684 du code civil dans la mesure où une constitution de servitude est intervenue le 28 mai 1998 en vertu de

La société Hugar soutient que : - en vertu de l'article 682 du code civil, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté

682 du code civil.

3° / que, selon l'article 1265 du code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que les consorts X...

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

682 et 700 du Code civil ; 2.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

682 et 685 du code civil, aux fins de voir constater l'état d'enclave de son fonds et se voir accorder un droit de passage sur les parcelles K n°[Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8].

[I]), qui serait fonds servant, n'est pas partie à la procédure », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;

682 du code civil, -décrire les dommages que provoqueraient chacun de ces désenclavements pour les fonds servants au sens de l'article 683 du code civil, -préciser la longueur de chaque tracé proposé

B... fonds bénéficie donc de la servitude légale prévue par l'article 682 du Code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile, dont ceux distraits au profit de Maître ALBERTINI.

M. et Mme C..., intimés, demandent de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la parcelle 218 n'était pas enclavée au sens de l'article 682 du code civil.