682 du code civil, ordonné une expertise confiée à Monsieur [Q] [D].

685-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait des attestations produites que M.

du code de procédure civile.

682 serait applicable ; qu'aux termes de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'action en

684 al 1, et inapplicable l'article 684 al 2 et partant l'article 682 du code civil, - jugeant ainsi que le désenclavement de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 2] s'effectuera par l'élargissement

700 du code de procédure civile

néanmoins que les sommes déposées en gage des crédits documentaires émis par la Rasheed Bank ne les rendaient pas pour autant insaisissables, la cour d'appel a violé l'article 2073 du Code civil ;

450 du code de procédure civile

R.681-2 du Code de commerce : « L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande

La SCI Z..., intimée, a signifié ses dernières conclusions le 28 février 2014, aux termes desquelles elle demande à la Cour de : - Vu les articles 682, 683 et 684 du Code Civil, - Recevoir la SCI Z..

686 et 690 du Code Civil.

;Sur l'état d'enclaveAttendu que l'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

687, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 331 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roger X..., à la peine de 3 ans d'emprisonnement et

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, 'La signification est faite à personne.'

Encore plus subsidiairement, elle soutient que les articles 688 et 123 du Code de procédure civile, relatifs aux délais de comparution, n'ont pas été respectés ce qui rendait la demande irrecevable.

Y... a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites pour inobservation du délai fixé par l'article 688 du Code de procédure civile ; qu'un jugement a accueilli sa demande ; que M.

14, 683, 684 du Code de procédure civile, et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962.