L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M.

5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; A l'égard de : Monsieur [K] [

Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant

la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

L. 681-2 du code de commerce, lorsque l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel sont caractérisés, le tribunal peut soit ouvrir

suivants du code de commerce.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

2-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES DEMANDES PRESENTEES PAR M.

L. 681-2 Il du code de commerce.

judiciaire prévue par le Titre IV, du Livre V1 du Code de Commerce, et de dire que celleci visera, en application de l'article L. 681-2, III du même code, à la fois les éléments du patrimoine professionnel

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

n° 10 680, demeurant à Nunue Bora-Bora, (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1995 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Systel Electronique à payer à la SCP Pascale Chanel - [Z] [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 681-2 Il du code de commerce.

L. 681-2 Il du code de commerce.

L. 681-2 Il du code de commerce.

L. 681-2 Il du code de commerce.