l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal

que son action ne tendait qu'à contester le calcul de l'allocation d'assurance qu'il s'était vu attribuer par l'Assédic, la cour d'appel a violé l'article L. 251-6-2 du code du travail devenu l'article

fixée aux articles 83 et suivants du même code.

La procédure à jour fixe est régie par les article 917 et suivants du code de procédure civile.

caduque en application de l'article 468 du Code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

société espagnole Contisa dont ses enfants étaient nus-propriétaires ; que, par acte notarié du 5 décembre 1996, elle a unilatéralement renoncé à cet usufruit et a acquitté le droit fixe prévu par l'article

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

[K] qui était absent à l'audience de jugement, ce qui doit entraîner l'application des dispositions de l'article R. 1454-21 du code du travail..

Enfin, rappelant les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, il ajoute, dans la partie « discussion » de ses conclusions mais sans former une demande subsidiaire à ce titre dans leur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 19 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000

L'article 678 prévoit une distance minimale de 1,90 m entre les deux fonds pour l'établissement de vues droites et l'article 679 une distance de 0,60 m pour les vues obliques.

régularité du procès-verbal de saisie : La mention relative à la faculté de former un recours en rétractation figurant au point 15 de l'ordonnance notifiée est suffisante au regard des prescriptions de l'article

primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

[N] [F] à condamner à la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils exposent que le tribunal a statué extra petita en se prononçant sur l'atteinte à leurs droits de propriété en application de l'article 682 du Code civil, indiquant que ce moyen a été soulevé d'office

S'agissant de la servitude de vue, elle est, soit légale et réglementée par les articles 675 à 680 du code civil et concerne les vues et les jours, soit du fait de l'homme et traitées aux articles 686

que les voies de recours n'étaient pas mentionnées sur l'acte de signification des ordonnances ; que cette exigence devait être remplie dans la mesure où une ordonnance est un jugement au sens de l'article