Il ressort des dispositions des articles 671 et 672 du code civil que « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite

elle n'avait en revanche jamais demandé qu'en soit prononcée la nullité : qu'en prononçant cette nullité non poursuivie par l'appelante, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article

Aussi seules les règles légales prévues par les articles 671, 672 et 673 du code civil doivent s'appliquer en l'espèce.

1, 3 et 6 de la directive européenne n° 89-662 du 11 décembre 1989, des articles 4 et 5.1.a de la directive européenne n° 90-425 du 26 juin 1990, 6, 11.2.b de la directive européenne n° 90-675 du 10 décembre

676 à 678 du code civil et dans la négative permettent des indiscrétions sur le fonds des consorts [I] [N], - dans l'affirmative, préconiser les travaux nécessaires pour supprimer cette vue, en évaluer

Dans ces conditions, le tribunal, au visa de l'article 673 du code civil, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et le jugement sera confirmé de ce chef.

671 et 673 du code civil, ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la prolifération des végétaux, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du

l'article 47 du code civil. () ".

671 du code civil est donc incontestablement voué à s'appliquer en l'espèce ; que l'application de l'article 673 du Code civil est également sollicité en ce qui concerne les thuyas et les lauriers ; que

[K] soutient qu'elles ne respectent pas les distances édictées par les articles 671 et 672 du code civil, M. et Mme [R] opposent à bon droit l'article 11 du cahier des charges lequel dispose que « Les

Citée du chef de la contravention prévue par l'article L. 121-6 du code de la route devant le tribunal de police, la société [1] a été condamnée, le 15 octobre 2018, au paiement d'une amende de 675 euros

Sur le fondement des articles 671, 672 et 673 du code civil, ils sollicitent : - à titre principal : la condamnation de la S.C.I.

- CONDAMNER LA SAS GME M ENDUITS GROUPE au paiement des entiers dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

que les époux [E] n'ont pas respecté les dispositions des articles 671 et 672 du code civil.

- Y ajoutant, - Prononce la résiliation aux torts du fermier Richard X... du bail écrit portant sur les parcelles cadastrées section C lieudit Maubec Commune de CAROMB-VAUCLUSE numéros 677, 678, 679

La juridiction d'appel se réfère aux dispositions des articles 671, 672 et 673 citées in extenso dans le jugement et dans les conclusions des parties.

671 et 673 du code civil ; Procéder à la fermeture définitive du portillon situé en limite de sa propriété qui s’ouvre actuellement sur la propriété de Monsieur [M] ; Confirmer son accord pour mandater